Article 1 – Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de ses produits (les « Produits ») par
la société ARIEGE CYCLES (« ARIÈGE CYCLES ») à ses clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site
Internet (le « Site Internet »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite d’ARIÈGE CYCLES prévaloir sur les CGV, de
sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite
d’ARIÈGE CYCLES, inopposables à cette dernière.

ARIEGE CYCLES se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux
commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Toute commande implique l’acceptation pure et simple des CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et
notamment :

  • des informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes d’ARIÈGE CYCLES ;
  • des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
  • de prix des Produits et des modalités de paiement ;
  • des modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
  • des modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
  • des conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et du formulaire établi à cet effet.

Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi, la loi française régit les relations avec les clients.

ARIEGE CYCLES n’est pas en capacité de donner suite à des commandes devant être livrées en dehors du territoire
européen, ni dans les départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer français.

Article 2 – Identité et coordonnées d’ARIEGE CYCLES

Les ventes de produits depuis le Site Internet sont proposées et gérées par ARIEGE CYCLES.

Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à ARIEGE
CYCLES dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

  • Identité : ARIEGE CYCLES, société par actions simplifiée, au capital social de 40.000€, inscrite au Registre du
    Commerce et des Sociétés de Pamiers
  • Siren / TVA : SIREN n° 534 919 048 / TVA Intracommunautaire : FR 20534919048
  • Adresse : 1 rue de la châtaigneraie prolongée, 09100 Pamiers
  • Site Internet : https://ariege-cycles.com
  • Téléphone : 05 61 67 38 44
  • Courriel : ariegecycles@hotmail.fr

Article 3 – Produits

Les Produits proposés à la vente par ARIEGE CYCLES sont décrits et présentés sur le Site Internet.

Bien que ARIEGE CYCLES mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies et les illustrations présentes sur le
Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait
que celles-ci ne sauraient constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part d’ARIEGE
CYCLES, de leur similitude parfaite avec les Produits commandés.

En particulier, le Client est expressément informé que des variations de couleurs peuvent se produire selon le système
et l’équipement informatique utilisé par le Client, tout comme en raison des caractéristiques techniques et de
résolution propres aux couleurs des photographies et illustrations présentes sur le Site Internet.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter ARIEGE CYCLES aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour
toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article 4 – Commandes – Formation du contrat de vente

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

  1. Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment pour sélectionner les Produits.
  2. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
  3. Valider les Produits, le prix total toutes taxes comprises (TTC).
  4. Suivre les instructions en remplissant les indications affichées, notamment les informations nécessaires à son identification tels que noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, adresse de livraison et de facturation.
  5. Valider le récapitulatif de la commande et le mode de livraison ainsi que les frais correspondant.
  6. Suivre les instructions pour choisir le mode de paiement du prix total toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires ;
  7. Prendre connaissance et manifester sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué en cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » ;
  8. Formuler, s’il le souhaite, sa volonté d’être destinataire des offres commerciales et promotionnelles d’ARIEGE CYCLES à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de sa commande en cochant la case «Je souhaite recevoir les offres publicitaires et promotionnelles d’ARIEGE CYCLES et consens au traitement de mon adresse e-mail à cet effet. Je peux retirer mon consentement à tout moment en me désabonnant. Tout traitement qui aurait eu lieu avant le retrait de mon consentement demeurera licite. » dont il pourra se désinscrire à tout moment.
  9. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que ARIEGE CYCLES ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
  10. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de sa commande.

Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente sera résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande est soumise à ARIEGE CYCLES pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande accompagné des CGV est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

Article 5 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et les prix proposés par ARIEGE CYCLES sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé lors de la passation de commande qu’il ne pas pourra finaliser.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués en fonction des options d’expédition choisies par le Client conformément aux indications des tarifs.

ARIEGE CYCLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figurent sur le Site Internet.

6.2 Paiement

Les commandes sur le Site Internet ne peuvent être payées pour leur montant total toutes taxes comprises que par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client, par virement bancaire ou via le portail PayPal.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement, d’un ordre de virement ou d’un compte PayPal est irrévocable.

Article 7 – Livraison des Produits

Selon le choix du Client les Produits sont livrés à l’adresse renseignée lors de la commande ou mis à sa disposition dans les locaux d’ARIEGE CYCLES à l’adresse indiquée à l’article 2.

Le retrait des achats dans les locaux d’ARIEGE CYCLES peut avoir du mardi au samedi, sauf jours fériés de 9h à 12h30 et de 15h à 19h.

Les délais de livraison sont déterminés par ARIEGE CYCLES en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

Les délais de livraison ne sauraient être inférieurs à 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande ; sous réserve de l’encaissement effectif du prix par ARIEGE CYCLES.

ARIEGE CYCLES peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits.

Les délais sont indiqués lors de la passation de la commande ; ARIEGE CYCLES s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais les plus courts.

Sauf cas de force majeure défini par l’article L.1218 du code civil, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par ARIEGE CYCLES, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande doit être acceptée préalablement et par écrit par ARIEGE CYCLES et entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit d’ARIEGE CYCLES.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer ARIEGE CYCLES aux coordonnées
visées à l’article 2 ci-dessus.

Article 8 – Droit légal de rétractation

8.1 Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce délai commence à courir à compter de la réception des Produits par le Client.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour notifier à ARIEGE CYCLES sa décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique à ARIEGE CYCLES :

7.2 Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à ARIEGE CYCLES ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant notamment de manipulations anormales et excessives.

7.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, ARIEGE CYCLES rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

ARIEGE CYCLES procède au remboursement des sommes versées, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

ARIEGE CYCLES se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle de la première de ces dates.

ARIEGE CYCLES procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

Article 9 – Conditions d’utilisation des Produits

Le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions de montage, d’utilisation et d’entretien des Produits, telles qu’inscrites dans la notice accompagnant les Produits.

ARIEGE CYCLES ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite au non-respect des consignes et précautions communiquées.

Article 10 – Garanties légales de conformité et des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »


Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, le Client pourra contacter ARIEGE CYCLES par téléphone, voie postale ou email aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Article 11 – Données personnelles –archivage

Lors de la navigation sur le Site comme lors des commandes, des données à caractère personnel concernant le Client (ci-après les « données personnelles ») sont collectées par ARIEGE CYCLES en qualité de responsable de traitement conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre sont consultables à la rubrique «Politique de confidentialité ».

11.1 Traitement des commandes

Aux fins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés, ARIEGE CYCLES collecte et traite les données personnelles suivantes concernant le Client :

  • Noms, prénoms ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Adresse de livraison ;
  • Adresse de facturation ;
  • Numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
  • Coordonnées bancaires.


Les données personnelles sont conservées par ARIEGE CYCLES dans des conditions adéquates de sécurité pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment pour les durées suivantes :

  • si une relation contractuelle est conclue entre ARIEGE CYCLES et le Client, les données collectées aux fins de
    conclusion et d’exécution de cette relation contractuelle sont conservées pour la durée de la relation contractuelle puis pour une durée de cinq (5) ans après la fin de celle-ci conformément au délai légal de prescription en matière contractuelle ;
  • les données personnelles figurant sur les documents comptables d’ARIÈGE CYCLES sont conservées pour une
    durée de dix (10) ans suivant l’année au cours de laquelle ces documents ont été établis.

11.2 – Offres commerciales et promotionnelles par voie électronique

Si le Client manifeste sa volonté d’être destinataire des offres commerciales et promotionnelles d’ARIÈGE CYCLES, ses noms et prénoms ainsi que son adresse électronique renseignés lors de la passation de commande seront utilisés à cet effet. Ces données seront conservées par ARIEGE CYCLES pendant trois (3) à compter du dernier contact, le Client pouvant à tout moment notifier sa décision de ne plus être destinataire de telles offres.


11.3-Droits du Client

Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel.

Le Client peut exercer ces droits en contactant ARIEGE CYCLES à l’adresse de courrier électronique ariegecycles@hotmail.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou de tout juge compétent.

Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle d’ARIEGE CYCLES à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, ARIEGE CYCLES comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le médiateur désigné par ARIEGE CYCLES est service de médiation de la FEVAD auquel le Client peut s’adresser par voie postale à l’adresse Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 soit en ligne à l’adresse : https.www://mediateurfevad.fr